APRÈS ART. 12	N°I-CF658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF658
présenté par
M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale