ART. 14	N°I-CF681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF681
présenté par
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et M. Bazin
------------
ARTICLE 14
I. - A l’alinéa 165, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. - Après l’alinéa 186, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021, prévoit une grille de malus renforcée en 2021 et en 2022. Le montant maximal de malus prévu en 2021, pour les véhicules émettant plus de 225 grammes de CO2/km, s’établit à 40.000 euros et 50.000 euros en 2022. 
Outre ces montants maximum, la courbe de croissance du malus jusqu’à 225 grammes de CO2/km a également été renforcée. 
Pour le malus 2022, un plafond pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, est mis en place à hauteur de 50 % du prix d’acquisition du véhicule. Il faut également rappeler que ces véhicules font également l’objet d’une TVA de 20 %. Certains véhicules verraient ainsi leur fiscalité être de 70 %. 
Par ailleurs, en 2021, le PLF ne prévoit aucun plafond de malus en fonction du tarif d’acquisition du véhicule. 
Ces niveaux de fiscalité pourraient avoir des effets pervers :
·  La soumissions à l’impôt : les montants de malus semblent très dissuasifs et constituent à ce titre une quasi-interdiction de vente pour certains véhicules tant le montant de malus sera important par rapport au prix du véhicule lui-même. Cette approche fiscale ne nous semble pas opérante et pourrait engendrer des comportements d’achat et de structuration du marché de l’automobile qu’il est difficile de cerner à ce stade : achat de véhicules d’occasion plutôt que neuf, achat à l’étranger…
·  Le montant de malus récolté visant à financer le bonus : découlant du premier point, ces montants très dissuasifs seraient de nature à fortement grever le montant global de malus récolté visant à financer le bonus.
 
C’est pour cela que cet amendement propose de limiter à 30 % du prix TTC du véhicule le montant maximum de malus dont devra s’acquitter un automobiliste en 2021 et en 2022. Avec une TVA à 20 % le montant global de fiscalité serait ainsi limité à 50 % du prix du véhicule.