ART. 14	N°I-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-CF693
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Ramadier, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Brun et Mme Genevard
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale