APRÈS ART. 16	N°I-CF697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF697
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale