ART. 14	N°I-CF710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF710
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 14
I. - A l’alinéa 117, après les mots :
« n’excèdent pas 60 grammes par kilomètre »,
insérer les mots :
« et n’ont pas de limite d’émission de CO2 pour les véhicules utilisant un carburant renouvelable à au moins 60 % ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, peu d’offre constructeur est déployée pour proposer des véhicules dit Flexfuel E85, GPL ou GNV.
Ces carburants peinent à se déployer dans les flottes d’entreprises qui représentent la moitié des ventes de véhicules neufs. De surcroît pour le superéthanol E85 consommé par les véhicules flexfluel, il permet de réduire les émissions de CO2 de 60% par rapport à l’essence. Les déclinaisons BioGPL et BioGNV sont a considérer également de manière vertueuse en matière de baisse des émissions carbonés. 
Dans le cadre du calcul de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), l’article 14 du PLF 2021 propose d’exonérer les véhicules qui combine d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85. Ces véhicules doivent remplir une seconde obligation qui est de ne pas émettre plus de 60 grammes de CO2/km.
Ainsi, cet amendement propose d’exonérer de TVS les véhicules combinant l’énergie électrique et le superéthanol E85, le BioGPL, le BioGNV et ce sans limite d’émission de CO2 afin de tenir compte du caractère renouvelable de ces carburants.
Une telle disposition serait de nature a promouvoir ces types de motorisation vertueuses, hybride, doublé de l’utilisation d’un carburant renouvelable dans le cadre de la vente de flottes d’entreprises.