ART. 3	N°I-CF724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF724
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme Frédérique Dumas
------------
ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,25 % »,
le taux :
« 0,4 % ».
II. - À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 0,45 % »,
le taux :
« 0,8 % ».
III. - À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,7 % »,
le taux :
« 1,3 % »,
et au taux :
« 0,05 »,
le taux :
« 0,2 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures :
 
-          La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6-7 Mds € pour les entreprises)
-          L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 %
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises.
 
La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5% ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 50 M€. 
 
En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. En effet, celles-ci atteignent plus rapidement le plafond ; le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le taux maximum de 1,5% perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.
Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises.