ART. 24	N°I-CF759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF759
présenté par
M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
I. – Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de déplafonner les trois taxes finançant l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loteries et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs.
Au delà du sous-financement du sport que ces plafonnements provoquent en temps normal, le privant en 2019 de 241 millions d’euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes, la situation actuelle des associations sportives sans ressources depuis plusieurs semaines et durant les semaines à venir et l’incertitude autour de la baisse du produit de ces trois taxes invitent à sécuriser le financement de l’Agence.
Le produit de ces trois taxes va diminuer très nettement. Les projections présentes dans ce projet de loi de finances rectificative à ce sujet sont particulièrement éloquentes : produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) : - 153 736 800 euros, prélèvement sur les paris sportifs : - 186 476 025 euros.
Aussi, il n’est pas garanti que les produits de chaque taxe épuisent les plafonds. Afin d’assurer le financement de l’Agence, il convient de déplafonner l’ensemble des trois taxes afin de s’assurer de son financement afin qu’une taxe qui verrait son produit devenu très faible, sous le plafonnement, ne vienne par gréver le budget de l’Agence, en ouvrant la possibilité grâce au déplafonnement de compenser par le produit potentiellement supérieur des autres taxes.
Surtout, les besoins de l’Agence vont être plus élevés que prévu afin de soutenir les structures associatives qui souffrent comme jamais. La fermeture d’associations sportives est à craindre et les quelques dizaines de millions en plus que le déplafonnement donnerait à l’Agence permettraient, en lien avec le ministère des Sports, d’améliorer le soutien à ces structures, sans pour autant priver l’État réellement de recettes, au vu des masses financières en jeux.
Le déplafonnement dans ce contexte permet donc de sécuriser le financement de l’Agence et de lui donner potentiellement un peu plus de marges de manœuvre pour soutenir les associations sportives.