ART. 14	N°I-CF796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF796
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France  . »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité automobile est de plus en plus mal perçue par nos concitoyens.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française avant le 1er juillet 2021 afin que des mesures de rééquilibrage puissent être envisagées dans le cadre de la LFI pour 2022.