ART. 3	N°I-CF828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF828
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, les subventions à la production le sont également et neutralisent largement le poids des impôts de production sur les entreprises. Ainsi, l’argument du gouvernement n’est qu’une fable, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels.
Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre ainsi que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance ! Par ailleurs, les PME ne capteront que 30% du gain. Ainsi, comme l’a révélé Mediapart, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros...
En plus d’être parfaitement inefficace, ce cadeau pour les grosses entreprises et les secteurs polluants est particulièrement coûteux. En effet, le manque à gagner de 20 milliards d’euros par an à partir de 2022 n’est compensé d’aucune manière pour les finances publiques ! Les économistes du CAE plaidaient par exemple pour une compensation de cette perte de recette pour l’Etat par une baisse des réductions de cotisations qui remplacent le CICE, et dont le dernier rapport de France stratégie illustre l’ampleur de l’échec : 100 000 emplois créés en 5 ans pour un coût de 20 Md€/an. Mais le gouvernement préfère probablement poursuivre le démantèlement méthodique des services publics à l’oeuvre depuis le début du quinquennat, pour financer ces baisses d’impôts massives sans lien avec la crise sanitaire, dans une logique libérale forcenée.
Et l’Etat n’est pas le seul perdant ! En effet, derrière la compensation “intégrale” des pertes de recettes par le transfert d’une part de TVA, se cache un manque à gagner colossal pour les régions : entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8% pour la CVAE, contre seulement 28,6% pour la TVA. Ainsi, le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7%, alors qu’il n’est que de 2,7% pour la TVA. En termes réels, la compensation se traduira donc par une perte de recette de 4,3% par an pour les régions. Nous demandons donc la suppression de cet article.