ART. 6	N°I-CF845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF845
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail.
La crise sanitaire a plongé soudainement des centaines de milliers d’entreprises dans de graves difficultés, notamment les plus petites d’entre elles. Par conséquent, il est légitime d’aider les entreprises en manque de trésorerie pour pérenniser l’emploi et les compétences.
Seulement, cette mesure ne fait aucune distinction entre les entreprises, que ce soit par secteur, taille ou encore santé financière. Elle risque donc de profiter à des entreprises qui n’en ont pas besoin et de priver l’État de rentrées financières le temps de l’étalement. Par ailleurs, nous souhaiterions voir mis à notre dispositions des éléments prouvant une efficacité supérieure de cette mesure par rapport à des aides plus directes et plus ciblées.
En l’attente d’éléments de réponse, nous demandons la suppression de cet article.