ART. 18	N°I-CF848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF848
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 18 qui supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés.
Nous pouvons soutenir l’allègement de certains processus administratifs qui handicapent de nombreuses PME. Pour autant, cet article participe plutôt à la libéralisation incontrôlée des actes d’entreprises en cours depuis plusieurs années, qui donne plus de latitude aux entreprises qui souhaitent tricher de diverses manières. Il a pu être observé ces dernières années la difficultés de se procurer certains documents officiels dans le cadre d’enquête comme dans le cas des comptes de Lactalis. La période de crise sanitaire et le plan de relance ont ouvert de nombreuses possibilités de fraudes, notamment sur le chômage partiel. Dans le même temps, la DGFiP subit chaque année des suppressions de postes et se voit privée des moyens d’exercer ses pouvoirs.
Dans cette tendance de détricotage des contrôles et ce contexte de fraude intense, nous estimons que cet article n’est pas suffisamment clair. Des expressions telles que “des actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire et dont le périmètre est facilement identifiable par les usagers et par les services de la direction générale des finances publiques” en sont l’illustration. L’enjeu budgétaire n’est d’ailleurs pas faible dans le cas d’augmentation de capital significative, par exemple, qui peuvent comporter des subtilités fines.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.