ART. 9	N°I-CF852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF852
présenté par
M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 9
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous un faux prétexte de simplification, cet article représente une contrainte supplémentaire dans la vie quotidienne des entreprises et des artisans alors qu’ils ont tous besoin de se concentrer sur leurs activité économique dans un contexte conjoncturel fragilisé et non pas sur des démarches administratives.
De plus, cet article risque de pénaliser la consommation des ménages et des entreprises alors qu’elle est déjà impactée par la crise de la covid-19.