APRÈS ART. 12	N°I-CF857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF857
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Reda, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale