ART. 30	N°I-CF865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF865
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 30 portant sur les relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.
L’année dernière, le Gouvernement avait confirmé son intention d’utiliser le budget de la Sécurité sociale comme une variable d’ajustement pour le sien. Ainsi, il était précisé dans l’exposé des motifs que la Sécurité sociale prendrait « à sa charge » les « mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » c’est-à-dire les mesures décidées par Emmanuel Macron en décembre 2018 pour tenter, sans succès, de calmer la révolte populaire.
Cette année, le Gouvernement a décidé de faire porter, dans la loi sur la dette sociale et l’autonomie, la charge des dépenses et des dettes du Covid sur les comptes sociaux, sans parler des diverses exonérations de cotisations. Cela permet au Gouvernement de communiquer sur le “trou” de la Sécurité Sociale pour faire accepter des fututres coupes dans un budget qu’ils maîtrisent de plus en plus à cause de la croissance des transferts. « Nous ne pourrons pas faire l’impasse d’une nécessaire maîtrise de nos dépenses », écrivent notamment les ministres Olivier Véran et Olivier Dussopt dans le document de présentation du PLFSS. Les vieilles logiques de maîtrise des dépenses sont ressorties pour financer les 12,5 milliards d’euros de mesures supplémentaires du Ségur, et tenir les nouvelles trajectoires budgétaires. Le budget 2021 de la Sécurité Sociale prévoit ainsi 4 milliards d’économies sur les dépenses d’assurance-maladie, dont 800 millions sur l’offre de soins ! Les fermetures de lits vont donc se poursuivre en pleine crise sanitaire.
Cet article confortant la place des transferts de l’Etat envers la Sécurité Sociale et le dévoiement de cette dernière, nous proposons sa suppression.