ART. 24	N°I-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF878
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 24, qui constitue une coupe franche dans les dépenses de nombreux organismes chargés de missions de service public : l’exposé des motifs parle d’une diminution de près de 300 millions d’euros des dépenses ! Or, ces coupes concernent des organismes et des sujets essentiels pour notre pays.
Comment justifier l’amputation de 100 millions d’euros du plafond de dépenses des CCI ? Entre 2012 et 2021, les CCI auraient perdu avec ce choix-là 66% de leur budget ! Ce dernier a diminué de 200 millions d’euros ces deux dernières années, alors même que dans une réponse écrite au sénateur Antoine Karam fin 2017, le Gouvernement s’engageait “dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources”. Encore une promesse non tenue, et le Gouvernement avez entériné l’année dernière par la baisse de la TACVAE l’affaiblissement de ce réseau. Ces attaques interviennent alors que le réseau n’a jamais eu un aussi grand rôle à jouer qu’aujourd’hui ! Les PME et ETI de tous le territoire ont besoin d’un accompagnement personnalisé, de terrain et de tous les services qu’offrent les CCI pour surmonter cette crise. Au moment où le pays a besoin d’un tissu économique fort, relocalisé, implanté dans la ruralité, on détricote les services publics qui se battent au quotidien pour ces sujets : l’incohérence frise ici le ridicule.
Mais le plus grand scandale est à chercher du côté du Fonds National d’Aide au Logement. Nous savons la haine que le Gouvernement a envers les aides au logement : baisse de 5 euros des APL qui bénéficient aux plus modestes alors qu’aucune des baisses d’impôts du quinquennat ne leur bénéficie, coupes budgétaires pour les organismes HLM, augmentation des seuils d’assujettissement au Fnal dans la loi PACTE, éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l’Etat modulables à souhait, etc. Cette dernière tendance est flagrante : pour compenser les pertes de recettes causées par la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans Action Logement. Mais cette année, un cap a encore été franchi. La fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Ile-de-France revenant au FNAL a été diminuée de 47 millions d’euros. Et cela se fait au profit de la Société du Grand Paris, qui empoche les 47 millions d’euros laissés ainsi vacants, pour un projet critiqué de toutes parts en raison de l’explosion de son coût pour la collectivité, son rôle dans la gentrification et des ambitions floues et irréalistes qu’il porte. Pourquoi ce mouvement étrange ? La réponse réside dans la diminution de 47 millions d’euros du produit de la Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris. Or, cette taxe est prélevée sur la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH : ces ressources ne peuvent donc être garanties en cas de baisse massive de la TH et des “impôts de production” comme celles menées par le Gouvernement. Le Gouvernement préfère donc financer ses cadeaux fiscaux inégalitaires en ponctionnant les aides sociales des plus pauvres plutôt qu’en revenant sur des projets pharaoniques décriés.
Nous pourrions également dénoncer les rabots sur les Etablissements Fonciers Publics, qui là aussi souffrent des baisses des impôts de production, sur l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ou encore l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet article est totalement irresponsable, il faut le supprimer.