APRÈS ART. 9	N°I-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF911
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :
« M. ‑ Les prestations relatives :
« ‑ à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« ‑ à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« ‑ à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. ‑ Les ventes à consommer sur place ;
« O. ‑ Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. »
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du tourisme est actuellement confronté à la pire crise de son histoire, avec des pertes estimées à 40 milliards d’euros en trois mois dans l’Hexagone. L’avenir est de plus encore très incertain à ce stade et l’hôtellerie et la restauration continuent de souffrir particulièrement.
Pour éviter une catastrophe économique majeure, il est essentiel de prendre d’importantes mesures de soutien en faveur de ces secteurs. Cet amendement propose de ramener le taux de TVA à 5,5% pour les professionnels exerçant dans ces secteurs.