APRÈS ART. 16	N°I-CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF912
présenté par
M. Labaronne, M. Pellois, Mme Degois, Mme Boyer, Mme Cattelot, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Studer, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Daniel, M. Testé, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Haury, Mme Riotton et Mme Bessot Ballot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale