APRÈS ART. 2	N°I-CF913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF913
présenté par
M. Labaronne, Mme Cattelot, Mme Motin, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Daniel, M. Testé, M. Haury et M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale