APRÈS ART. 8	N°I-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF914
présenté par
M. Labaronne, M. Studer, Mme Boyer, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 a, notamment, permis la mise en place d’un plan d’épargne
retraite individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte titres. Les revenus de titres (plus-value de cession) placés dans un tel plan d’épargne retraite sont
exonérés d’impôt sur le revenu conformément au II bis de l’article 163 bis B du CGI sous
condition de réemploi dans le plan et que ces revenus soient frappés d’indisponibilité tout
comme les titres auxquels ils se rattachent.
Les intérêts et les dividendes sont soumis, en principe, au prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8 % prévu par l’article 125 A (intérêts) et par l’article 117 quater (dividendes)
du Code Général des Impôts. Alors que les textes issus de la loi Pacte permettent d’exonérer
les intérêts de ce prélèvement forfaitaire non libératoire par un renvoi d’articles (article 125 A
IV, 157-17° et 163 bis B du CGI), aucune modification n’a été apportée aux dispositions
applicables aux dividendes.
Le présent amendement vise à proposer d’insérer une disposition dans le Code Général des
Impôts, à l’article 117 quater, afin d’appliquer l’exonération du prélèvement forfaitaire non
libératoire aux dividendes des titres inscrits sur un plan d’épargne retraite individuel compte
titres (comme cela existe dans le PEA). Une telle exonération est nécessaire pour préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER.