APRÈS ART. 12	N°I-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF939
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée
minimale de six ans.
Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires.
Ce dispositif est prolongé après 2021 a annoncé Emmanuelle Wargon. Pourtant, en l’état, il ne semble pas faire l’unanimité au sein même de la majorité. L’ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a pointé du doigt à de nombreuses reprises les problèmes posés par cette niche fiscale, notamment dans son rapport d’application de la loi fiscale présenté le 17 juillet 2019, tout comme il l’avait fait en 2018. L’actuel rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin parle lui pudiquement d’un “manque d’information sur l’efficacité” du dispositif, auquel il ne touche pas sous prétexte de “stabilité fiscale”.
Joël Giraud parle de « dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle » sans que les timides réaménagements de ces dernières années n’aient réglé ces problèmes.
A ses arguments, s’ajoutent ceux de la Cour des comptes, qui pointe également le « caractère ‘inégalitaire’ » et « l’absence d’évaluation » du dispositif. Elle évalue quant-à-elle que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif « Pinel » est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable qui ne bénéficie pas de ce dispositif !
Le caractère de classe de cette niche est lui aussi marquant : elle est principalement destinée à des ménages dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois très importants. Ainsi, 45 % des ménages bénéficiaires se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 et 71 000 euros et près du quart appartenait à la tranche comprise entre 71 000 et 151 000 euros, alors qu’ils ne représentent que 2,3 % des foyers imposés.
Il nous semble donc logique de proposer la suppression de cette mesure dont le coût est estimé à 6,9 milliards d’euros entre 2019 et 2035.
C’est d’ailleurs là encore l’avis de la Cour des comptes qui souligne « l’impact économique limité » de ce dispositif comme moyen d’accroître le nombre de logements locatifs accessibles : l’offre ainsi créée ne représenterait que 10 % de la production totale de logement.
Ce dispositif fiscal n’est que l’aboutissement d’une foisonnante suite de niches (Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot) dont le coût important pour le budget de la Nation ne semble nullement justifié par l’efficacité intrinsèque de ces mesures. Sa suppression relève d’un pragmatisme évident. Ces crédits seraient par exemple bien plus utilement employés dans la construction de logements sociaux, mesure concrète dont on pourrait mesurer les effets bénéfiques pour la population.
Néanmoins, l’abrogation de ce dispositif ne doit pas se faire au détriment d’un certain nombre de catégories pouvant en bénéficier actuellement, tel que souligné par la Cour des comptes : les personnes en situation de handicap, âgées ou faisant un achat dans le cadre d’un bail solidaire. Une sortie sécurisée du dispositif Pinel doit donc permettre le redéploiement de crédits en faveur de ces populations.
C’est ici encore l’une des recommandations de la Cour des comptes, qui évoque d’autres dépenses publiques qui « permettent, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logement locatifs ».
Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition.