APRÈS ART. 3	N°I-CF944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF944
présenté par
Mme Lardet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 39 decies G du code général des impôts, insérer l’article 39 decies H suivant :
« Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et leurs accessoires, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.
« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.
« III. - L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.
« IV. - Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine de certains de leurs investissements par un dispositif dit de « suramortissement ». Ce dispositif bénéficie notamment aux véhicules non polluants pour une somme égale à 20 à 60 % du montant de l’investissement et est opérée linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
L’hôtellerie de plein air est le premier hébergeur touristique marchand en France en termes de capacité d’accueil, et emploie près de 50 000 salariés. Les campings sont des acteurs majeurs du développement économique local, notamment dans les territoires ruraux, et contribuent activement à l’attractivité de la destination France. Comme toute la filière tourisme, la filière hôtellerie de plein air a perdu toute l’activité du début de saison et a souffert des nombreuses restrictions imposées par la crise de la COVID-19 et les difficultés à accueillir des étrangers cette saison. Ces difficultés risquent mathématiquement de se reporter sur leurs fournisseurs – en particulier les fabricants d’hébergements (HLL et RML) qui sont des entreprises françaises, qui produisent localement et emploient 4 500 salariés.
Afin de soutenir le secteur, il est proposé d’étendre le dispositif des articles 39 decies A et suivants du Code général des impôts aux équipements d’hébergements de tourisme que sont les hébergements légers de loisirs (HLL) ainsi que les résidences mobiles de loisirs (RML). Grâce à ce dispositif de suramortissement les campings seront encouragés à investir et soutiendront de ce fait la filière amont – sans impact direct pour le budget de l’État.