ART. 16	N°I-CF981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF981
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le tableau du quinzième alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la première ligne de la deuxième colonne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la première ligne de la troisième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) À la première ligne de la quatrième colonne, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
d) À la première ligne de la cinquième colonne, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce plan de relance se distingue par un accent exceptionnel mis sur la protection de l’environnement. Et pourtant, à contre-courant de tous les effets d’annonce, il supprime une taxe écologique sur les HFC, ces gaz contenus dans les climatiseurs bon marché, connus pour leur effet de serre parmi les plus puissants.
Alors que l’exposé des motifs de cet article précise qu’il s’agit de supprimer les taxes à faible rendement dont l’assiette est devenue « obsolète avec le temps », il s’attaque ici à une taxe qui n’a même pas eu le temps d’exister, puisqu’elle a été créée en loi de finances pour 2019 et devait entrer progressivement en vigueur en 2021. 
Il y a un an et demi, en mars 2019, le président de la République réaffirmait dans une déclaration commune avec la Chine qu’il s’engageait à promouvoir la réduction des HFC. Cet engagement passait largement par cette taxe, qui aurait dû atteindre en 2025 30 € par tonne équivalent CO2.
L’auteur de cet amendement rappelle que ce plan de relance est destiné à aider avant tout les entreprises françaises. Or, grâce à la montée en gamme de notre industrie, celles-ci ont déjà franchi le cap des HFC, à l’image de l’entreprise Auer, dans la Somme, qui a adopté une technologie alternative depuis maintenant 10 ans. En supprimant cette taxe, ce sont les importations asiatiques massives à bas coût et à fort impact environnemental que l’on favorise. 
Ceci est un amendement de repli visant à conserver la taxe sur les hydrofluorocarbones tout en décalant d’un an son entrée en vigueur et l’échéance de sa montée en puissance.