APRÈS ART. 8	N°I-CF991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF991
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2022, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extraéconomiques du relèvement de 3 points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d’attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l’investissement dans l’économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité.
La crise du covid19 commande d’infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que leur nécessaire financement immédiat.
Le présent amendement propose pour contribuer à notre équilibre de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique de 3 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières, et fait donc passer le taux global de référence de 30 à 33 % pour ce type de revenus.
L’augmentation porterait sur 2 ans, et imposera une évaluation des effets économiques et socio-économiques de ce relèvement.