ART. 24	N°I-CF994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF994
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle baisse de la trajectoire des ressources fiscales des Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros.
Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.
Les CCI ont su démontrer leur rôle de conseil et de proximité qu’elles jouent auprès des entreprises impactées par la crise alors qu’elles sont elles-mêmes en difficulté du fait de la crise sanitaire qui implique l’annulation de nombreux évènements.
L’efficacité de la mise en œuvre du plan de relance nécessite en effet des relais puissants auprès des TPE-PME dans tous les territoires. Or, le Projet de Loi de Finances pour 2021 décide de sacrifier dans le même temps le réseau des CCI alors qu’il est le bras armé de l’État, tiers de confiance neutre, indispensable à la diffusion des mesures du Plan de relance dans les territoires et par conséquent à sa réussite.