ART. 9 TER	N°I-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des articles 101 et 119 du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des amendements n° 1221, 1877 et 1946 afin que soit supprimé l’article 9 ter résultant de leur adoption, qui prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de réparation des cycles, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison.
Une telle baisse de TVA aura un impact limité sur les tarifs tout en ayant un coût budgétaire élevé. L’expérience des baisses passées montre que celles-ci sont rarement répercutées dans les prix pratiqués auprès des consommateurs. Dès lors, la mesure s’apparente à la création d’une nouvelle dépense fiscale, potentiellement très coûteuse et inefficace.
En outre, la définition de ces nouveaux taux réduits sera complexe à mettre en œuvre pour les professionnels (en particulier au stade de la facturation) et pour l’administration (au stade du contrôle). Son périmètre est en effet difficile à déterminer s’agissant de la nature des prestations en cause (main d’œuvre et/ou pièces de rechange et fournitures ; distinction de la réparation/remise à l’état neuf).
Enfin, la TVA n’est pas un outil efficace pour développer les comportements vertueux sur le plan environnemental et lutter contre l’obsolescence programmée. L’approche privilégiée par le Gouvernement est de recourir aux outils de la fiscalité incitative ou encore de privilégier d’autres outils juridiques.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit ainsi des mesures ambitieuses en matières de réemploi. Il s’agit en particulier de la mise en place d’un indice de réparabilité des biens, du renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore du développement de filières de responsabilité élargie du producteur, permettant notamment de garantir le financement de la réparation des biens. Ce développement concernera en particulier les cycles.