ART. 33	N°II-1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1003
présenté par
Mme Dominique David
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	1 000 000	
dont titre 2	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministère en charge de l’enseignement supérieur qui n’a pas tenu ses engagements concernant la création de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture depuis 2018.
Sur les 15 postes par an qui devaient être ouverts depuis 2018, aucun de l’a été.
Afin de finances cette création de postes, cet amendement abonde l’action 1 du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 1 million d’euros (AE et CP). Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF, il retire 1 million d’euros (AE et CP) sur l’action 1 « Enseignement supérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».