APRÈS ART. 54	N°II-1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1017
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Le dispositif des zones de revitalisation rurale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
II. –  La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise que nous sommes entrain de vivre risque d’avoir un impact supplémentaire sur nos territoires qui présentaient déjà, avant le Covid 19, des difficultés. Cette crise à la fois sanitaire et économique touchera sans aucun doute les PME présentes dans nos territoires ruraux. Aussi, dans ce contexte, cet amendement a pour objet de proroger l’ensemble des exonérations applicables dans les ZRR pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif au 31 décembre 2020, au 31 décembre 2021