ART. 33	N°II-1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1026
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires pour l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’OFPRA en transférant 20 millions d’euros dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière à la création d’un nouveau programme “moyens supplémentaires pour l’OFPRA”.
En effet, après une quasi-stagnation de ses moyens humains et financiers en 2019 (alors que l’augmentation de la demande d’asile avait dépassé les prévisions irréalistes du Gouvernement : + 22 % en 2018, alors que le Gouvernement tablait sur une hausse de + 10 % lors du PLF 2018), le budget de l’OFPRA était en augmentation en 2020, mais cela est apparu insuffisant eu égard au délai de recrutement et à la situation sociale dégradée au sein de l’OFPRA.
Nous proposons de redéployer ces 20 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir du budget du programme 303 “immigration et asile” alloué à l’action 03 “lutte contre l’immigration irrégulière” qui englobe les investissements immobiliers pour Centre de Rétention Administrative (CRA), locaux de rétention administrative et zones d’attente (21,4M€ au total, qui augmente de 694 000 euros cette année), et celui des frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière (d’un montant total de 34,7M€, augmenté de 1,8M€ par rapport à la LFI2020).
En 2019, le budget de l’OFPRA avait augmenté facialement de 600 000 euros, mais était réalité en baisse de -0,9 % (- 600 000 euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019). Puis en 2020, le Gouvernement a fait un effort d’augmentation réel de + 20 M d’euros avec + 200 ETPT pour l’OFPRA en 2020 (contre seulement + 10 ETPT en 2019 !). Il s’agissait donc d’un rattrapage ! La LFI2020 autorisait le recrutement de 150 agents supplémentaires Mais (p25 du bleu), le Gouvernement reconnait que le recrutement de 80 de ces agents n’a été finalisé qu’en septembre 2020. Il n’y a pas de nouveaux ETPT pour 2021, le plafond d’emploi de l’OFPRA est d’ailleurs réduit de 2 ETPT pour 2021 suite à leur transfert au Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) rattaché au programme 176 « Police nationale ».
Dans son rapport du 6 mai 2020 “L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères”, la Cour des comptes note “Si la demande d’asile devait continuer à progresser, il ne pourrait y avoir respect des objectifs de délais de traitement (et préalablement réduction du stock de dossiers en attente) sans moyens supplémentaires nouveaux. Les actions entreprises pour réduire les délais masqués et pour rechercher l’usage le plus efficace de la ressource d’instruction sont indispensables mais elles ne peuvent pallier un écart grandissant entre le flux de demandes et les moyens de l’Ofpra, d’autant qu’il faut compter six mois de formation pour qu’un officier instructeur soit pleinement opérationnel”.
Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Moyens supplémentaires de l’OFPRA. »