ART. 33	N°II-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1027
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	13 700 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage des naufragés en Méditerranée(ligne nouvelle)	13 700 000	0	
TOTAUX	13 700 000	13 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés en Méditerranée », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse, ce pour un montant minimal de 13,7 millions d’euros en 2021.
Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière avec des milliers de personnes noyées chaque année. La barre des 20 000 morts depuis 2014 a été franchie en mars 2020 selon l’Organisation internationale pour les migrations OIM. Plus de 1 300 étaient morts en 2019.
Nous proposons de redéployer ces 13,7 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir du budget de l’action 03 “immigration et asile” alloué à la lutte contre l’immigration irrégulière” qui englobe les investissements immobiliers pour Centre de Rétention Administrative (CRA), locaux de rétention administrative et zones d’attente (21,4M€ au total, qui augmente de 694 000 euros cette année), et celui des frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière (d’un montant total de 34,7M€, augmenté de 1,8M€ par rapport à la LFI2020)
Dans son rapport annuel pour 2018, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 6,878 millions d’euros, nous proposons que l’État français investisse le double pour une telle mission qui n’a pas à reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes, mais au nom de l’intérêt général humain sur le budget de la collectivité publique.
Cet amendement vise donc à prélever 13 700 000 euros d’AE et de CP sur l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Sauvetage des naufragés en Méditerranée ».