APRÈS ART. 45	N°II-1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1031
présenté par
M. Michels, M. Mis, M. Haury, Mme Lardet, M. Barbier, Mme Rilhac, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock et Mme Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à 2017, le PTZ était disponible de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, de la zone A à la zone C. Depuis 2018 et jusqu’en 2021, pour les zones B2 et C, c’est-à-dire en dehors des grandes agglomérations et dans les zones rurales, le PTZ dans le neuf a été prolongé, mais avec une enveloppe limitée à 20 % du montant maximal de l’acquisition contre 40 % auparavant. Pour ce qui est du PTZ dans l’ancien avec travaux, il faut se diriger vers les zones B2 et C, les zones urbaines A bis, A et B1 en étant exclues depuis 2018. 
 
Ce rabotage du PTZ s’est traduit dans un premier temps par une perte de pouvoir d’achat immobilier pour les ménages entraînant un blocage définitif de leur parcours résidentiel pour les moins aisés, ne pouvant pas accéder à la propriété. Cette perspective pourrait générer un nouveau recul des ventes, estimé à environ 12.000 unités annuelles, avec également des conséquences pour l’emploi, dans le secteur du bâtiment. Selon la fédération française du bâtiment, près de 20.000 emplois seraient impactés dans les années à venir. 
La perte du pouvoir d’achat immobilier pour les ménages liée au rabotage du PTZ s’est également traduite par un éloignement encore plus conséquent des grandes villes. Pour accéder à un foncier abordable les ménages se sont tournés vers le milieu rural ce qui a eu pour externalité négative d’augmenter le taux d’artificialisation des sols. 
 
Cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022, cette prolongation permettra d’augmenter le pouvoir d’achat immobilier pour les ménages et de lutter contre l’artificialisation des sols. 
 
Cette proposition a été travaillée avec la délégation bas-rhinoise de la FFB