APRÈS ART. 58	N°II-1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1060
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport analysant la consommation des crédits, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, sur les exercices budgétaires 2018 à 2020 s’agissant des parcours emploi compétences. Ce rapport donne les raisons des éventuelles sous-consommations récurrentes de ces crédits et le nombre de parcours emploi compétences non créés en raison de ces sous-consommations.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport analysant la consommation des crédits, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, sur les exercices budgétaires 2018 à 2020 s’agissant des parcours emploi compétences. Ce rapport donne également les raisons des éventuelles sous-consommations récurrentes de ces crédits et le nombre de parcours emploi compétences non créés en raison de ces sous-consommations.
Dans le cadre du PLF 2021, le Gouvernement se donne de très nombreux objectifs en matière de créations de PEC, mais aussi de contrats initiative emploi, de services civiques, d’emplois FONJEP etc. Or, depuis 2018, les objectifs que s’est donné le Gouvernement n’ont jamais été atteints, alors même que nous n’étions pas en situation de crise économique et sociale.
La demande de rapport vise donc à évaluer les sous-consommations de crédits relatifs aux PEC, pour mesurer l’impact de ces sous-consommations et les raisons à l’origine de ce phénomène.