ART. 33	N°II-1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1062
présenté par
M. Naillet, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, Mme Benin, M. Lorion, Mme Sage, M. Ratenon, M. Simian, M. Serville, M. Mathiasin, Mme Lebon, M. Serva, Mme Atger et M. Poudroux
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les négociations avec les autres Etats concernés et la Commission européenne sur le budget du POSEI (2021-2027) relatif aux Régions UltraPériphériques (RUP). En effet, malgré les annonces du Gouvernement et de la Commission européenne, l’accord d’un maintien sur les crédits du POSEI n’a toujours pas été officialisé et en l’état affecte d’environs 25 millions d’euros par an pour les agriculteurs ultramarins, 11 millions d’euros par an pour La Réunion concernées menaçant de destruction de nombreuses filières agrcoles ultramarines qui se structurent, pour certaines, depuis maintenant plusieurs décennies et mettrait en danger notre sécurité alimentaire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 25 millions d’euros du programme 138 « Emploi Outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité ».