ART. 33	N°II-1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1065
présenté par
M. Balanant, M. Jerretie, M. Laqhila et Mme Maud Petit
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	7 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	7 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à la mission de prévention des violences en milieu scolaire de la Direction Générale de l’enseignement scolaire, en vue d’accroître ses moyens.
En effet, à titre d’exemple, les effectifs actuels de ladite mission sont considérés comme insuffisants (1,5 personne équivalent temps plein), au vu de l’ampleur du phénomène des violences scolaires et, en particulier, du harcèlement scolaire qui affecte 700 000 élèves chacune année.
De nombreuses questions relèvent de la compétence de la mission de prévention des violences en milieu scolaire, notamment la généralisation du dispositif expérimental « clé-en-main » dont les effets pour prévenir et traiter des situations de harcèlement scolaire sont très largement salués parmi les spécialistes et professionnels du sujet.
Il est ainsi primordial de renforcer leurs moyens afin que cette généralisation puisse intervenir dès la rentrée 2021 et de manière optimale.
Cet amendement propose de rediriger des fonds du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité ».