ART. 33	N°II-1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1069
présenté par
Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire.
Le médecin scolaire ou l’infirmier dispose du salaire le plus bas de l’ensemble de la profession médicale à tel point qu’il devient très difficile de recruter ces personnels dans les établissements scolaires.
Les départements sont constamment à la recherche de médecin scolaire, bien souvent sans succès.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Éducation nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés à la médecine scolaire ainsi que les infirmiers.