AVANT ART. 53	N°II-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1075
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Frédérique Dumas, M. Euzet, Mme De Temmerman, M. Gosselin, M. Krabal, Mme Corneloup, Mme Magnier, Mme Sylla, M. Di Pompeo, M. Houbron, Mme Ménard, M. Brotherson, M. Kamardine, M. El Guerrab, M. Bournazel et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l’aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d’emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise, avant le 1er avril 2021, d’un rapport sur le financement par la France du Comité international de la Croix-rouge (CICR) afin d’identifier les moyens de renforcer et d’améliorer la contribution de la France à l’aide humanitaire dans les zones de conflit.
Le fort accroissement des situations de conflits armés depuis le début de la décennie 2010 a conduit à un quasi- doublement du budget du CICR en dix ans, mais les contributions des États donateurs n’augmentent pas suffisamment pour accompagner les missions du CICR, essentielles à la protection de la vie et de la dignité des victimes de conflits armés et de situations de violence.
Si les efforts de la France ces dernières années ont permis de hisser notre pays du onzième au dixième rang des donateurs du CICR, les contributions de la France sont éclatées entre :
-  une contribution annuelle non affectée inscrite sur le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, dont le montant est stable, à 7,5 millions d’euros ;
- plusieurs contributions affectées à des contextes ou des projets spécifiques, provenant, selon les cas, de la Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie (NUOI), du Centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay (CDCS), de l’Agence française de développement (AFD), ou des financements de l’aide alimentaire programmée (AAP), selon des montants et des échéanciers très variables.
Il en résulte une forte variabilité des montants de contributions de la France au CICR, alors même que l’organisation recherche une plus grande prévisibilité des financements de ses principaux donateurs.
La part importante des contributions fléchées vers des projets contribue en outre à rendre ces financements plus rigides, alors que le CICR doit disposer de moyens pérennes pour rester flexible, et mieux déployer sa stratégie d’intervention tout en répondant aux situations d’urgence.
L’élaboration de ce rapport doit donc fournir l’occasion au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de présenter au Parlement un bilan des actions du CICR financées par la France ainsi que les pistes de financement qui donneront plus de visibilité pluriannuelle et plus de flexibilité d’emploi aux contributions à inscrire dans les prochaines lois de finances.