APRÈS ART. 58	N°II-1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1081
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre un rapport d’informations concernant l’état des lieux des finances pour la transition pour les collectivités. 
Alors que près de 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, soit via des enveloppes confiées aux préfets (par exemple pour la rénovation thermique des bâtiments publics), soit par le biais de contrats ou de pactes entre l’État et les collectivités, il est nécessaire de faire le suivi des ces investissements et du fonctionnement pour les collectivités. 
En effet, les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine et sont au cœur des discours gouvernementaux pour porter les politiques de relance. Cela va de paire avec une baisse des moyens disponibles dans les collectivités. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021.
Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en oeuvre les politiques publiques. Ce rapport d’information doit étudier les conséquences de ces baisses aussi bien pour la population que pour les agents et employés des collectivités territoriales en termes de conditions de travail notamment.
Ce rapport visera donc à déterminer les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés de ces services publics.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.