ART. 58	N°II-1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1088
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant, mis en service sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2021 et relevant de l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est jamais simple - socialement, politiquement, financièrement - pour un maire de permettre et faciliter la construction d’établissement pénitencier sur le territoire de sa commune.
Confronté aux contraintes de la loi SRU, à la manne financière que peuvent apporter des promoteurs ou aménageurs, il est nécessaire d’apporter un soutien aux communes afin qu’elles puissent s’engager sur cette voie.
La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise à disposition de 7 000 nouvelles places d’ici 2022 et 8 000 places supplémentaires d’ici 2027, mais cet engagement ne pourra être tenu si les communes ne répondent pas aux appels de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice.
Pour que l’emprisonnement ait un sens, il est nécessaire que les prisonniers puissent se reconstruire sur leur lieu de détention, que leurs conditions d’incarcération soient dignes et conformes aux valeurs de notre République. On ne peut pas s’étonner que ces personnes (condamnées, et c’est plus que normal) en sortent encore pire.
Installer une prison sur sa commune, ce n’est pas “sexy”, ça ne facilite pas une réélection, cela suscite débats et controverses avec les administrés.
Avec cette mesure, nous apportons un élément budgétaire dans le débat qui ne sera certainement pas la motivation première mais qui permettra à ceux qui s’engage dans cette voie de mieux défendre le projet.