ART. 33	N°II-1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1099
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	1 000	
SOLDE	-1 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 1 000 euros de l’action 07 – Scolarisation à 3 ans (nouvelle) du programme 230 – Vie de l’élève.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le gouvernement sur la question de “l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans” et sa mise en œuvre.
Le 2 octobre, lors de son discours détaillant les mesures du plan d’action de lutte contre les séparatismes, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé qu’à partir de la rentrée 2021, l’instruction à l’école serait obligatoire pour tous, dès 3 ans, et que l’instruction à domicile serait limitée aux impératifs de santé.
Cette déclaration faite, c’est la loi Ferry du 28 mars 1882 instaurant l’instruction obligatoire, au sein d’établissements scolaires, publics ou privés, ou dans les familles qui est aujourd’hui attaquée. Encore aujourd’hui, cette disposition est en vigueur à travers l’article L.131-2 du Code de l’Éducation et marque un juste équilibre entre le devoir pour l’État de proposer une instruction complète susceptible de permettre à chaque enfant de trouver sa place dans notre société et la volonté des parents de gérer, comme ils l’entendent, l’éducation de leurs enfants tant que ces derniers reçoivent une instruction commune sur notre territoire.
C’est donc au nom de la lutte contre le séparatisme et plus particulièrement contre l’islamisme que le Président de la république souhaite limiter l’instruction à domicile.
Pourtant de nombreuses familles s’inquiètent. Respectueuses des lois de notre pays, elles se sentent prises en otage.
Par ailleurs, l’efficacité même de cette mesure n’est pas assurée car il est à craindre que les familles en rupture avec notre société ne scolariseront pas leurs enfants dans des écoles publiques ou privées sous contrat mais dans des écoles hors contrat qui sont, pour certaines, le lieu de prosélytisme.