ART. 35	N°II-1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1106
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	5 000 000	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	5 000 000	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 5 000 000 d’euros du programme 753 “Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier” action 01 “Déploiement du procès-verbal électronique” vers le programme 751 “Structures et dispositifs de sécurité routière” action 04 “Système d’information Education routière et permis de conduire”. 
L’objet de cet amendement est de pouvoir mettre en place un dispositif qui permette, pour tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accident de la circulation, sur la base du volontariat. 14 ans est l’âge légal pour passer le brevet de sécurité routière (BSR) et permet une prise de conscience des dangers de la route. Depuis la réforme du 30 mars 2016, c’est également l’âge précédant la possibilité de débuter la conduite accompagnée. Si la prévention commence tôt avec les ASSR 1 et 2, ces formations restent théoriques. Ces rencontres directes avec des accidentés de la route permettraient de captiver et interpeller plus fortement les jeunes grâce au récit de ces douloureuses expériences. L’apprentissage dès le plus jeune âge permet d’acquérir des automatismes.