ART. 33	N°II-1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1125
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	15 000 000	
Vie politique, cultuelle et associative	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont méfiants à l’égard de la 5G en ce qui concerne ses potentielles conséquences sur leur vie privée (72%), sur l’environnement (65%) ou sur leur santé (51%). La Convention Citoyenne s’est saisie du dossier et à 98%, les citoyens ont réclamé un moratoire, ce qui n’a pas empêché le gouvernement de maintenir les enchères pour les bandes de fréquences le 29 septembre 2020. Si la 5G « constitue un progrès pour la société » comme le prétendent ses défenseurs, alors c’est à la société elle-même de le décider et non pas à quelques décideurs politiques et industriels. Un débat public informé des premières évaluations d’impact en matière de santé, d’environnement, de respect de la vie privée doit avoir lieu, par respect pour la démocratie.
Cet amendement vise à évaluer le budget nécessaire à la mise en place d’un référendum sur l’implantation de la 5G en France.
A cette fin, le présent amendement augmente de 15 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 “organisations des élections” du programme 232 “Vie politique, cultuelle et associative”, gageant via une diminution de 15 millions d’euros d’AE et CP l’action 06 “Dépenses immobilières de l’administration territoriale’ du programme 354 “Administration territoriale de l’État”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.