ART. 33	N°II-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1126
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	25 000 000	
Vie politique, cultuelle et associative	25 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » nous disait le Président de la République, en pleine crise du Covid.
L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Martine et ses collègues auxiliaires de vie sociale, qui le matin lèvent les personnes âgées, ouvrent les volets, préparent le petit déjeuner, aident à la toilette, souvent trop vite, trop pressées, qui reviennent sur le tard pour le dîner et les volets à fermer, du matin au soir, avec une amplitude horaire énorme et des trous dans l’emploi du temps, avec des maux dans le dos, dans les épaules, dans les genoux, plus d’accidents du travail que dans le bâtiment, et pour, à l’arrivée, en moyenne moins que le Smic mensuel.
Cet amendement vise à demander le financement d’un référendum sur l’amélioration des conditions de travail des auxiliaires de vie sociale, afin de garantir des conditions dignes d’exercice.
A cette fin, le présent amendement augmente de 25 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 “ organisations des élections” du programme 232, gageant via une diminution de 25 millions d’euros d’AE et CP de l’action 06 “Dépenses immobilières de l’administration territoriale’ du programme 354 “administration territoriale de l’Etat”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.