APRÈS ART. 57	N°II-1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1134
présenté par
M. Causse, Mme Hammerer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Haury, M. Rebeyrotte et M. Venteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale