ART. 33	N°II-1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1142
présenté par
M. Causse, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Grandjean, Mme Colboc, Mme Khedher, Mme Riotton, M. Haury, M. Poulliat, Mme Cazarian, Mme Marsaud, M. Buchou, M. Person, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Mis, M. Sempastous, Mme Janvier et M. Daniel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	4 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	6 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	10 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter dans un ou plusieurs départements un dispositif permettant l’amélioration des conditions d’accès à l’emploi des personnels disposant de contrats à temps partiels “subis” comme les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ou les employés du secteur de l’aide à la personne .
Dans le cadre de cette expérimentation, un groupement d’employeurs est constitué dans un ou plusieurs départements. Il emploie des personnels et les affecte dans différentes structures afin de leur permettre d’exercer une activité professionnelle à temps plein.
Pour financer cette mesure, le présent amendement propose d’allouer 10 millions d’euros à l’action n°6 « besoins éducatifs particuliers » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ». Ces 10 millions d’euros seront prélevés à l’action n°3 « besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré », ainsi qu’à l’action n°6 « besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré »
La logique soutenant cet amendement est celle du transfert d’une partie des fonds alloués à ces personnels dans l’enseignement primaire et secondaire vers des groupements d’employeurs, avec pour bénéfice une consolidation de statut et un gain de pouvoir d’achat.