ART. 33	N°II-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
M. Causse, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Khedher, M. Poulliat, M. Buchou, M. Daniel, Mme Grandjean, Mme Marsaud, M. Person, Mme Cazarian, M. Mis, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Haury, M. Michels, Mme Robert, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer, Mme Piron et M. Claireaux
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif une revalorisation salariale des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, l’Assemblée nationale a voté la “CDIsation” de ces personnels au bout de deux contrats de 3 ans successifs. Ce dispositif participe de la lutte contre la précarisation des AESH.
Il s’agit de poursuivre cette dynamique en augmentant les crédits consacrés à leur rémunération.
L’objet du présent amendement vise donc à transférer 5 000 000 d’euros de l’action 03 “communication” du programme 214 “soutien de la politique de l’éducation nationale” à l’action 03 “Inclusion des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Vie de l’élève”.