AVANT ART. 53	N°II-1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1147
présenté par
M. Causse, Mme Degois, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Haury, Mme Brulebois, M. Venteau, Mme Marsaud et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les perspectives économiques de l’Office national des forêts (ONF) et les dispositions prises pour compenser le poids croissant du compte d’affectation spéciale pensions dans son budget annuel
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer un suivi rigoureux de la santé budgétaire de l’Office National des Forêts.
Depuis 2006, la hausse des cotisations patronales du CAS Pensions, couplée à une baisse tendancielle des cours du bois, a conduit l’ONF à une situation budgétaire sous tension. 
Ainsi, pour la première fois, en 2020, son conseil d’administration a dû voter un budget initial déficitaire de 50 millions d’euros, venant creuser son endettement. Pourtant, l’ONF multiplie les efforts : le PLF 2021 prévoit la suppression de 95 emplois, responsables, pour une part sensible, de l’abaissement des autorisations d’emplois des opérateurs de l’Etat entre 2020 et 2021 pour le programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”.
Si l’on veut faire de l’ONF un acteur de la transition écologique, il semble donc urgent de se pencher sur ce problème et d’engager un suivi des prévisions d’évolution, à l’aune des modifications d’ETPT engagées par l’article 38.