APRÈS ART. 58	N°II-1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1156
présenté par
M. Fiévet, M. Trompille, Mme Degois, M. Daniel, M. Leclabart, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Jacques, M. Venteau, Mme Brulebois, M. Lejeune, Mme Morlighem, Mme Ballet-Blu, M. Claireaux, M. François-Michel Lambert et Mme Gipson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation, engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur, pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux hommes et aux femmes de la gendarmerie nationale.
Ainsi, les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), services déconcentrés assurant des missions d’accompagnement administratif, situés au siège des zones de défense et de sécurité, s’apparentent à des structures hors-sol. Ce choix de gouvernance de la logistique va à l’encontre du principe opérationnel « un chef, une mission, des moyens ».
À cet égard, la crise sanitaire a agi comme un révélateur des dysfonctionnements structurels de la mutualisation. Au début de la crise, la gendarmerie nationale n’a été livrée en masques, en gel hydro-alcoolique et en gants de protection qu’avec retard – alors même que les forces de sécurité intérieure étaient au contact des populations, devant assurer le respect des règles de confinement.
On conçoit qu’il puisse, dans certains cas, être opportun de mutualiser certaines fonctions pour faire des économies budgétaires. Mais encore faut-il savoir jusqu’où aller dans cette mutualisation. Pour cela, il conviendrait de mener une évaluation de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. C’est le sens de cet amendement.