ART. 33	N°II-1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1163
présenté par
M. Batut, Mme Degois, M. Trompille, M. Fiévet, M. Leclabart, M. Daniel, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Jacques, M. Venteau, Mme Morlighem, Mme Ballet-Blu, M. François-Michel Lambert, M. Claireaux, M. Lejeune et Mme Gipson
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	22 000 000	
Gendarmerie nationale	22 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons transférer 22 millions d’euros de crédits de titre 2 de la sous-action 01.02 « ordre public et protection de la souveraineté hors administration centrale et cabinets » de l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale » vers la sous-action 01.01 « ordre et sécurité publics – hors administration centrale et cabinet » de l’action 01 « ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale » afin de financer des mesures catégorielles en faveur de la gendarmerie nationale.
La contribution de l’ensemble des forces de sécurité se maintient à un niveau élevé en 2020, la gestion de l’état d’urgence sanitaire étant venue s’ajouter aux autres missions des forces. On ne peut donc que se féliciter des revalorisations de rémunération dont peut bénéficier la police nationale – à hauteur de 45 millions d’euros. S’agissant des mesures nouvelles en faveur de la police nationale, citons les primes de nuit, à hauteur de 15 millions d’euros, la revalorisation du référentiel DGSI, à hauteur de 3,73 millions d’euros ou encore la réforme de la prime des officiers de police judiciaire, pour un montant de 2,2 millions d’euros.
Cependant, il conviendrait que les gendarmes ne soient pas les oubliés de la politique de revalorisation des rémunérations et d’amélioration des conditions de vie des forces de sécurité intérieure. Le budget de la gendarmerie nationale vise à la couverture, par cette force de sécurité, de 96 % du territoire national et de 52 % de la population. La gendarmerie est une force résiliente, disponible et non syndiquée.
Or, pour mémoire, s’agissant des dépenses d’investissement, les locaux de la gendarmerie représentent près de 11 millions de mètres carrés et bénéficieront l’an prochain 95 millions d’euros d’investissement (en AE) sur le programme 152 et de 47 millions d’euros dans le cadre du plan de relance (hors appels à projet). Dans le même temps, les locaux de la police, qui représentent 2,4 millions de mètres carrés, bénéficieront, eux, de 59 millions d’euros sur le programme 176 (en AE) et de 90 millions d’euros d’investissement au titre du plan de relance (hors appels à projet France relance).
Quant aux crédits de personnel, ils augmenteront de 38 millions (hors pensions) pour la gendarmerie et de 125 millions (hors pensions) pour la police nationale. Enfin, le plafond d’emplois est d’un peu plus de 100 000 ETP dans la gendarmerie et de près de 150 000 dans la police. Or, le schéma d’emplois sera de 317 l’an prochain dans la gendarmerie et de 1 145 dans la police. Le coût des mesures catégorielles sera, lui, de 2,14 millions dans la gendarmerie et de 45 millions dans la police.
Afin d’assurer le financement de mesures visant à promouvoir l’attractivité de certains postes en gendarmerie – parfois laissés vacants sur les territoires – et visant à récompenser et à valoriser la prise de responsabilité ou le suivi de formations exigeantes par les gendarmes, il est proposé de transférer 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la police nationale vers la gendarmerie nationale.