ART. 33	N°II-1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1171
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique, cultuelle et associative	480 000	0	
dont titre 2	480 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	480 000	0	
SOLDE	480 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une majoration des crédits de titre 2 de 480 000 €, hors contribution au CAS Pensions, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Ce changement consiste en une majoration de 480 000 € des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Ces crédits visent à financer la revalorisation d’indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour un montant de 480 000 € porté par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». 
Cette revalorisation concerne, d’une part, la rémunération et l’indemnité forfaitaire de présidence du président et du vice-président de ladite commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance des membres de la même commission fixée à 250 € par matinée, en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.