APRÈS ART. 58	N°II-1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1182
présenté par
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Robert, M. Belhaddad, M. Vignal, M. Haury, Mme Khedher, M. Matras, M. Thiébaut, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Barbier, Mme Clapot, M. Alauzet, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Mis, M. Ardouin et Mme Charrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller le gouvernement sur la nécessité de mettre en place un dispositif adapté de soutien à l’emploi associatif. 
La dernière enquête du Mouvement associatif relative à l’impact de la crise sur les associations fait apparaitre que plus de 55 000 associations ne pourront pas maintenir leur effectif salarié en l’état. L’impact est particulièrement important pour les associations de moins de 5 salariés.
Le gouvernement a lancé depuis 2018 la réforme des contrats aidés avec la création des parcours emploi compétences (PEC) qui a conduit a recentrer le dispositif autour de l’objectif premier d’insertion professionnelle en faveur des personnes éloignées du marché du travail. 
Depuis la réduction du nombre de contrats aidés, les associations ne bénéficient plus de dispositif de soutien à l’emploi qui leur soit adapté. En effet, les contrats PEC se révèlent difficilement mobilisables pour les associations notamment les plus petites. Il faudrait adapter le taux de prise en charge et les critères des PEC pour que les associations puissent en profiter.  
Le taux de prise en charge par l’Etat varie selon les départements de 35% à 60% du SMIC contre un taux de prise en charge pouvant aller jusqu’à 75% pour les contrats aidés. Le reste à charge pour les associations est donc parfois trop important pour leur permettre de concrétiser un recrutement. D’autre part, le dispositif PEC impose que l’employeur propose des actions de formation au salarié en contrat. Toutefois aucun moyen supplémentaire n’est octroyé pour faire face à cette obligation renforcée dans les associations, notamment les plus petites.
Cet amendement a également pour objectif de sensibiliser le gouvernement sur l’utilité de créer un dispositif spécifique d’emploi d’utilité citoyenne.
Ce dispositif, porté depuis 2017 par le réseau associatif, prend la forme d’une aide sur 3 ans maximum afin de venir en appui d’un projet associatif par la création ou la consolidation d’emploi selon les modalités de financement suivantes: une prise en charge par l’Etat à hauteur de 80% du SMIC la première année, 60% la deuxième et 40% la troisième année. 
Ce dispositif vise à soutenir des projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social et humanitaire, sportif, familial ou culturel.Pour bénéficier de ce dispositif l’association doit prouver sa capacité à présenter et gérer un projet d’activité, analyser et répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits, mobiliser les acteurs et développer les partenariats financiers et présenter un plan de développement pluriannuel. 
Déjà testé dans certaines régions, notamment en région Centre-Val de Loire par le biais du dispositif Cap’Asso, ce dispositif d’emploi d’utilité citoyenne mérite un vrai changement d’échelle. 
Cette aide serait versée par le biais d’un fonds créé au sein du budget du programme 163 “Jeunesse et vie associative”. Il pourrait être abondé par les crédits non consommés des parcours emplois compétences.