ART. 33	N°II-1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1188
présenté par
M. Gérard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	100 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 identifie l’amélioration de la prise en charge des victimes de violences au sein des couples LGBT+ comme un champ d’action.
C’est pourquoi, le présent amendement  propose de financer à titre expérimental la trajectoire de professionnalisation d’un opérateur au niveau national afin d’informer et orienter les personnes victimes de violences commises au sein des couples de même sexe vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. 
Les données compilées par la Fédération nationale Solidarités Femmes mettent en avant un faible recours au dispositif d’écoute proposé par le 3919. En 2018, 93 situations d’hommes et 140 situations de femmes homosexuelles ont fait l’objet d’une écoute téléphonique suite aux violences conjugales subies, contre 213 hommes et 14 997 femmes hétérosexuels. Cet échantillon restreint témoigne de la difficulté spécifique observée chez les personnes LGBT+ à révéler les violences subies, car une telle révélation s’accompagne de la révélation de l’orientation sexuelle. Elle peut également s’expliquer par le positionnement du 3919 présenté comme un numéro destiné aux femmes victimes : il n’est pas identifié comme un interlocuteur privilégié par les hommes victimes de violences, en particulier homosexuels : les hommes homosexuels victimes de violences représentent ,6% des appels contre 0.9% des lesbiennes et dans 1 cas sur 5, l’appel émane d’un proche.
Un tel projet pourrait prendre deux formes : soit l’accompagnement financier d’un opérateur communautaire, soit le décloisonnement du 3919 qui suppose de former les écoutantes aux spécificités des victimes au sein des couples LGBT+, y compris au sein des couples d’hommes, et de donc faciliter les partenariats entre la Fédération nationale Solidarité femmes et les associations LGBT+.
Pour répondre aux exigences formelles de l’examen du projet de loi de finances en matière de recevabilité financière , le présent amendement :
· Augmente de 100 000 euros en AE et CP l’action 21 du programme 137. Egalité entre les femmes et les hommes
· Diminue à due concurrence de 100 000 euros en AE et CP l’action 14 du programme 124. “Conduite des politiques sanitaires et sociales”